Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre rent4nine et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souscrivant un contrat de location de véhicule. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles rent4nine met à disposition du Locataire un véhicule automobile, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d'un prix. Elles s'appliquent à toutes les locations conclues sur le site https://rent4nine.com.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGL avant la confirmation de sa réservation et déclare les accepter sans réserve. Les CGL en vigueur sont celles publiées sur le site à la date de la réservation.
Hiérarchie contractuelle : en cas de divergence entre les présentes CGL et les clauses particulières attachées aux options souscrites par le Locataire (cf. Article 10), ces dernières prévalent. Les clauses particulières complètent ou écartent, selon le cas, les stipulations générales du présent contrat.
Article 2 — Éligibilité du conducteur
Pour louer un véhicule, le Locataire (et tout conducteur autorisé) doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- être âgé d'au moins 25 ans révolus à la date de la prise en charge du véhicule ;
- être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 an(s), correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
- présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- disposer d'une carte bancaire au nom du Locataire pour le paiement et le dépôt de garantie ;
- ne pas faire l'objet d'une suspension, annulation ou invalidation de son permis de conduire.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule en cas de non-respect de ces conditions, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
Article 3 — Formation du contrat
La réservation s'effectue en ligne sur le site, par téléphone ou directement en agence. Elle devient ferme et définitive à compter de :
- la validation par le Locataire de son choix de véhicule, dates, lieu et options ;
- l'acceptation expresse des présentes CGL (case à cocher) ;
- la confirmation du paiement (en tout ou partie selon les modalités choisies).
Un email de confirmation est envoyé au Locataire récapitulant les détails de la réservation. Cette confirmation vaut conclusion du contrat de location.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont affichés en € et s'entendent toutes taxes comprises (TVA française à 0%). Ils comprennent la mise à disposition du véhicule, l'assurance de base obligatoire, et le kilométrage inclus précisé à l'article 7.
Sont facturés en supplément, selon les options choisies :
- le pack de protection complémentaire (réduction de franchise) ;
- le kilométrage supplémentaire au-delà de la dotation incluse ;
- les équipements optionnels (siège enfant, GPS, conducteur supplémentaire, etc.) ;
- les frais et pénalités décrits à l'article 13.
Les modalités d'exécution propres à chaque option (livraison, chauffeur, kilométrage illimité, protection, équipements) sont définies à l'Article 10 et prévalent sur le présent article en cas de divergence.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la réservation, via le prestataire sécurisé Stripe. Le Loueur peut accepter d'autres moyens (virement bancaire, espèces dans la limite légale) à sa discrétion. Une facture est émise et transmise au Locataire dès l'encaissement.
En cas de paiement par carte refusé ou de défaut de provision, la réservation pourra être annulée sans préavis, sans préjudice de poursuites pour fraude.
Article 5 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d'un montant de 1 500,00 € est exigé lors de la prise en charge du véhicule. Il est pré-autorisé sur la carte bancaire du Locataire sans débit effectif, et libéré dans un délai maximum de 14 jours après la restitution, sous réserve de l'état du véhicule et de l'absence d'infraction.
En cas de dommage, d'infraction routière, de retard ou de manquement aux obligations du Locataire, le dépôt de garantie pourra être débité, en tout ou partie, à hauteur du préjudice constaté. Tout débit fait l'objet d'une notification écrite avec justificatifs.
Article 6 — Prise en charge du véhicule
La prise en charge s'effectue à l'adresse, à la date et à l'heure convenues, durant les horaires d'ouverture (08:00 à 20:00). Le Locataire est tenu de se présenter muni de :
- sa pièce d'identité en cours de validité ;
- son permis de conduire original ;
- la carte bancaire ayant servi à la réservation ;
- la confirmation de réservation (papier ou électronique).
Un état des lieux contradictoire (extérieur et intérieur du véhicule, niveau de carburant, kilométrage, équipements) est établi avec le Locataire et signé par les deux parties. Cet état des lieux fait foi pour la restitution.
Un délai technique de 2 heure(s) est appliqué entre deux locations consécutives du même véhicule afin de permettre les opérations de contrôle et de nettoyage.
Article 7 — Utilisation du véhicule
7.1 Kilométrage inclus
Le tarif standard comprend une dotation de 100 kilomètres par jour de location. Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,25 €. Une option de kilométrage illimité peut être souscrite au moment de la réservation.
Lorsque l'option « kilométrage illimité » est souscrite ou non, les clauses particulières figurant à l'Article 10.3 prévalent sur les dispositions du présent paragraphe en cas de contradiction.
7.2 Carburant
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant indiqué dans l'état des lieux. Il doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant sera facturé au prix de marché majoré de frais de service de 25 €.
7.3 Restrictions d'usage
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment à :
- respecter strictement le Code de la route ;
- ne pas confier la conduite à un tiers non déclaré et non autorisé au contrat ;
- ne pas conduire sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
- ne pas utiliser le véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, sauf accord écrit préalable ;
- ne pas participer à des courses, rallyes, essais ou compétitions ;
- ne pas tracter de remorque ni transporter de matières dangereuses ;
- ne pas sortir du territoire français sans autorisation écrite préalable du Loueur ;
- ne pas fumer ni transporter d'animal non équipé d'une protection adaptée à l'intérieur du véhicule.
Article 8 — Obligations du Locataire
Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable du véhicule. À ce titre, il s'engage à :
- veiller à la garde et à la conservation du véhicule, le maintenir en bon état d'entretien courant (niveaux, pression des pneumatiques) ;
- verrouiller systématiquement le véhicule à l'arrêt et ne pas y laisser d'objets de valeur visibles ;
- respecter les avertissements du tableau de bord et stopper le véhicule en cas d'anomalie ;
- informer sans délai le Loueur de tout incident, sinistre, vol, panne ou avis de contravention ;
- prendre en charge les frais de carburant, de péages, de stationnement et toutes les amendes encourues pendant la location.
Article 9 — Assurance et franchise
Le véhicule est couvert par une assurance « responsabilité civile » obligatoire incluse dans le prix de la location, conforme aux dispositions du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers.
Une franchise s'applique en cas de dommages au véhicule loué ou de vol. Son montant est précisé sur la fiche du véhicule et dans le contrat de location. Le Locataire peut souscrire un pack de réduction ou de rachat de franchise au moment de la réservation.
L'assurance ne couvre pas : la conduite sous influence (alcool, stupéfiants), la conduite par un tiers non déclaré, l'utilisation non conforme du véhicule, les dommages intérieurs liés au transport (animal, objet contondant), la perte ou casse des clefs.
Selon que le Locataire a souscrit ou non un pack de protection complémentaire, les conditions particulières applicables (franchise, caution, garanties) figurent à l'Article 10.4. Ces clauses prévalent sur les dispositions du présent article en cas de divergence.
Article 10 — Clauses particulières des options souscrites
Les clauses ci-dessous précisent les engagements respectifs du Loueur et du Locataire pour chaque option proposée au moment de la réservation. Selon que l'option a été ou non souscrite par le Locataire, la version correspondante s'applique de plein droit au contrat de location.
Prévalence en cas de conflit : les présentes clauses particulières prévalent sur toute disposition contraire ou divergente des autres articles des CGL. En cas de contradiction entre une clause particulière définie au présent article et une stipulation générale énoncée ailleurs dans les CGL, la clause particulière de l'option souscrite (ou non souscrite) s'applique en priorité, conformément au principe « specialia generalibus derogant ».
10.1 Livraison
Si l'option est sélectionnée :
Lorsque l’option « livraison » est souscrite, le véhicule est remis au Locataire à l’adresse suivante :{{delivery_point_name}}, situé à {{delivery_point_address}}, à la date et à l’heure convenues.
Le Locataire s’engage à être présent à l’horaire fixé, muni de l’ensemble des documents requis (pièce d’identité, permis de conduire, carte bancaire, confirmation de réservation).
En cas d’absence du Locataire au lieu et à l’heure convenus, le Loueur se réserve le droit :
d’annuler la livraison,
ou de facturer des frais supplémentaires liés à une nouvelle tentative de livraison.
Le temps d’attente sur place est limité à 15 minutes. Au-delà, des frais d’attente ou une reprogrammation pourront être appliqués.
Toute modification d’adresse ou d’horaire devra être communiquée et validée par le Loueur au préalable. Elle pourra entraîner une facturation complémentaire.
Les frais de livraison sont fixés à{{delivery_point_price}} et restent dus, même en cas d’annulation tardive ou d’impossibilité de remise imputable au Locataire.
Un état des lieux du véhicule est effectué lors de la livraison et signé par le Locataire. Celui-ci vaut acceptation du véhicule en l’état.
Si l'option n'est pas sélectionnée :
En l’absence de souscription à l’option « livraison », la mise à disposition et la restitution du véhicule s’effectuent exclusivement à l’adresse suivante : {{pickup_location}}.
Le Locataire est tenu de se présenter aux dates et horaires convenus.
Aucun déplacement du véhicule par le Loueur n’est prévu en dehors de ce cadre.
10.2 Chauffeur
Si l'option est sélectionnée :
Lorsque l’option « chauffeur » est souscrite, le véhicule est mis à disposition du Locataire avec un conducteur fourni par le Loueur.
Le chauffeur agit sous la responsabilité du Loueur et demeure le seul autorisé à conduire le véhicule pendant toute la durée de la prestation.
Le Locataire ainsi que ses passagers s’engagent à respecter les consignes du chauffeur relatives à la sécurité et à l’utilisation du véhicule.
La prestation chauffeur est incluse dans la limite de 8 heures par jour, exclusivement pendant les horaires de service du Loueur, soit de {{operation_start}} à {{operation_end}}.
Toute heure supplémentaire, ainsi que toute demande effectuée en dehors des horaires de service, est soumise :
à l’acceptation préalable du chauffeur,
et à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Le service est limité aux trajets définis lors de la réservation. Toute modification (attente prolongée, détour, ajout de destination) pourra également entraîner une facturation complémentaire.
Le Locataire demeure responsable du comportement des passagers à bord du véhicule. Toute dégradation, salissure excessive ou comportement inapproprié pourra donner lieu à des frais supplémentaires.
Le Loueur se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnité en cas de comportement dangereux, irrespectueux ou non conforme aux règles de sécurité.
Si l'option n'est pas sélectionnée :
En l’absence de souscription à l’option « chauffeur », le véhicule est loué sans conducteur.
Le Locataire est seul responsable de la conduite du véhicule et doit respecter l’ensemble des obligations légales et contractuelles liées à son utilisation.
10.3 Kilométrage illimité
Si l'option est sélectionnée :
Lorsque l’option « kilométrage illimité » est souscrite, le Locataire peut utiliser le véhicule sans limitation de distance pendant toute la durée de la location.
Cette option est strictement limitée à un usage normal du véhicule.
Toute utilisation abusive, excessive ou non conforme à l’usage prévu du véhicule (notamment usage intensif non déclaré ou détournement de l’usage privé) pourra entraîner une facturation complémentaire ou la résiliation du contrat.
Si l'option n'est pas sélectionnée :
En l’absence de souscription à l’option « kilométrage illimité », le Locataire est soumis au forfait kilométrique défini au contrat, soit {{km_included}} km par jour.
Tout dépassement sera facturé au tarif de {{extra_km_price}} par kilomètre supplémentaire.
10.4 Protections / Assurances complémentaires
« J'utilise mon assurance »
Si cette protection est sélectionnée :
Le Locataire déclare utiliser sa propre assurance pour la couverture du véhicule loué.
Il lui appartient de vérifier que son contrat d’assurance couvre bien la location de véhicule, notamment en ce qui concerne :
les dommages matériels,
le vol,
ainsi que la responsabilité civile.
Le Locataire demeure pleinement responsable de tout dommage causé au véhicule loué, dans la limite des garanties de son assurance personnelle.
En cas de sinistre, le Locataire s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de son assureur.
Le Loueur pourra exiger la présentation d’une attestation d’assurance valide.
À défaut de couverture effective ou en cas de refus d’indemnisation par l’assureur, l’intégralité des frais restera à la charge du Locataire.
« Assurance rent4nine »
Si cette protection est sélectionnée :
Le Locataire a souscrit à l’assurance proposée par {{company_name}}.
Cette assurance inclut une couverture en responsabilité civile, conformément à la réglementation en vigueur, et protège les tiers en cas de sinistre.
Une franchise pouvant aller jusqu’à 1 500 € reste applicable en cas de dommages au véhicule ou de sinistre responsable, sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre souscrite.
L’assurance ne couvre pas :
les dommages résultant d’une faute grave ou d’une négligence,
la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants,
l’utilisation non conforme du véhicule,
la conduite par une personne non autorisée.
Le Locataire reste responsable des montants non couverts par l’assurance, notamment au titre de la franchise.
Si cette protection n'est pas sélectionnée :
Le Locataire n’a pas souscrit à l’assurance proposée par {{company_name}}.
Il reste donc couvert uniquement par l’assurance minimale obligatoire du véhicule, et assume l’entière responsabilité financière des dommages causés au véhicule, dans les limites prévues par le contrat, notamment en ce qui concerne la franchise applicable.
10.5 Équipements optionnels
« Siege bébé »
Si cet équipement est sélectionné :
Le Loueur met à disposition un siège conforme aux normes en vigueur.
Le Locataire est seul responsable de son installation correcte et de son utilisation pendant toute la durée de la location.
Toute dégradation, perte ou non-restitution du matériel pourra entraîner une facturation complémentaire.
Si cet équipement n'est pas sélectionné :
Aucun siège bébé n’est fourni avec le véhicule.
Le Locataire est responsable de se munir de tout équipement nécessaire au transport d’enfants, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité ou d’infraction liée à l’absence d’équipement adapté.
« Conducteur supplementaire »
Si cet équipement est sélectionné :
L’ajout d’un conducteur supplémentaire est autorisé uniquement s’il est expressément mentionné au contrat et qu’il remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité (âge minimum, ancienneté du permis, validité des documents).
Le Locataire demeure pleinement responsable du véhicule et des obligations contractuelles, y compris en cas de conduite par un conducteur supplémentaire.
Si cet équipement n'est pas sélectionné :
En l’absence de souscription à l’option « conducteur supplémentaire », seul le Locataire est autorisé à conduire le véhicule.
Toute conduite par une personne non déclarée constitue une violation du contrat et pourra entraîner :
la nullité des garanties d’assurance,
ainsi que la responsabilité totale du Locataire en cas de sinistre.
« Service de plein / Recharge »
Si cet équipement est sélectionné :
Lorsque l’option « service de plein / recharge » est souscrite, le Locataire est autorisé à restituer le véhicule sans effectuer le plein de carburant ou la recharge de la batterie.
Le coût du carburant ou de l’électricité consommé reste toutefois entièrement à la charge du Locataire et sera facturé sur la base du niveau manquant au moment de la restitution.
En l’absence de souscription à cette option, le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant ou de charge qu’au départ. À défaut, une pénalité forfaitaire de 70 € sera appliquée, en plus du coût du carburant ou de la recharge nécessaire.
Le Locataire s’engage à maintenir un niveau de carburant ou de batterie suffisant pour permettre le déplacement normal du véhicule, notamment jusqu’à une station-service ou un point de recharge.
En cas de panne sèche ou de batterie déchargée imputable au Locataire, une pénalité forfaitaire de 150 € sera facturée, en plus des frais réels de dépannage et/ou de remorquage si celui-ci est nécessaire.
Si cet équipement n'est pas sélectionné :
En l’absence de souscription à l’option « service de plein / recharge », le Locataire est tenu de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant ou de charge qu’au départ.
À défaut, une pénalité forfaitaire de 70 € sera appliquée, en plus du coût du carburant ou de la recharge nécessaire.
Le Locataire doit veiller à maintenir un niveau suffisant de carburant ou de batterie en fin de location.
En cas de panne sèche ou de batterie déchargée, une pénalité de 150 € sera facturée, en plus des frais de dépannage et/ou remorquage.
« Chaînes à neige »
Si cet équipement est sélectionné :
Des chaînes à neige peuvent être fournies en option.
Le Locataire s’engage à les utiliser uniquement en cas de conditions météorologiques nécessitant leur usage et conformément aux recommandations.
Toute mauvaise utilisation entraînant une dégradation du véhicule ou des équipements restera à la charge du Locataire.
Si cet équipement n'est pas sélectionné :
Aucune chaîne à neige n’est fournie avec le véhicule.
Le Locataire est seul responsable de s’équiper conformément aux conditions météorologiques et à la réglementation en vigueur.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’infraction, d’immobilisation du véhicule ou d’accident lié à l’absence d’équipement adapté.
« km supp. »
Si cet équipement est sélectionné :
L’option « kilomètres supplémentaires » permet au Locataire d’acheter à l’avance un volume de kilomètres additionnels au tarif indiqué.
Ces kilomètres sont valables uniquement pendant la durée de la location et ne sont ni remboursables ni reportables en cas de non-utilisation.
Au-delà du volume total (forfait inclus + kilomètres prépayés), le tarif standard des kilomètres supplémentaires défini au contrat s’applique.
Si cet équipement n'est pas sélectionné :
En l’absence de souscription à un pack de kilomètres supplémentaires, seul le forfait kilométrique standard s’applique.
Tout dépassement sera facturé au tarif unitaire prévu au contrat, soit {{extra_km_price}} par kilomètre.
À défaut de clause spécifique configurée pour une option, les conditions générales décrites dans les articles précédents demeurent seules applicables.
Article 11 — Sinistre, vol, panne
En cas de sinistre, de vol ou de panne, le Locataire s'engage à :
- informer immédiatement le Loueur par téléphone, et au plus tard dans les 24 heures ;
- en cas de vol, déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les 24 heures et transmettre le récépissé au Loueur ;
- en cas d'accident, établir un constat amiable et le transmettre au Loueur sous 5 jours, accompagné de tout document utile (témoins, photos) ;
- ne pas reconnaître la responsabilité du Loueur ni faire de transaction avec un tiers sans accord écrit préalable.
Téléphone d'assistance : +33 6 88 52 72 09 — Email : contact@rent4nine.com.
Article 12 — Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans le même état que celui constaté lors de l'état des lieux initial, avec le même niveau de carburant et tous les équipements fournis (clefs, documents, accessoires).
Un état des lieux contradictoire de restitution est établi avec le Locataire. En cas de désaccord, des photographies seront prises et annexées au contrat. Les frais de remise en état, le carburant manquant, le kilométrage excédentaire et toute pénalité applicable seront facturés au Locataire.
Tout retard de restitution non autorisé entraîne la facturation d'une journée supplémentaire au tarif en vigueur, ainsi qu'éventuellement des frais de réorganisation logistique. Au-delà de 24 heures de retard sans nouvelle du Locataire, le Loueur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance.
Article 13 — Pénalités et facturation
Sauf disposition contraire, les pénalités suivantes peuvent être appliquées et facturées au Locataire :
| Motif | Montant indicatif |
|---|---|
| Restitution avec carburant manquant | Prix du carburant + 25 € |
| Nettoyage intérieur exceptionnel (taches, odeurs) | 80 € à 200 € |
| Perte de clef ou de carte grise | Coût réel + 50 € de gestion |
| Gestion d'avis de contravention | 30 € par avis (hors montant de l'amende) |
| Retard de restitution non autorisé | Une journée supplémentaire au tarif en vigueur |
| Kilomètre supplémentaire (au-delà de l'inclus) | 0,25 € |
Les pénalités précitées sont indicatives et peuvent être ajustées selon le véhicule, les circonstances et le préjudice constaté. Un détail chiffré est systématiquement remis au Locataire en cas de débit du dépôt de garantie.
Article 14 — Annulation et résiliation
13.1 Annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler sa réservation selon le barème suivant :
- plus de 7 jours avant la prise en charge : remboursement intégral ;
- entre 7 et 2 jours avant la prise en charge : remboursement de 50 % ;
- moins de 48 heures avant la prise en charge : aucun remboursement ;
- no-show (absence à la prise en charge) : aucun remboursement.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de location de véhicule comportant une date d'exécution déterminée.
13.2 Résiliation par le Loueur
Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Locataire à ses obligations : usage non conforme du véhicule, conduite par un tiers non autorisé, défaut de paiement, fausses déclarations. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué immédiatement et les sommes versées resteront acquises au Loueur à titre de dommages-intérêts forfaitaires.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Leur traitement, les finalités, les destinataires et les droits du Locataire sont détaillés dans notre Politique de confidentialité. Consulter la Politique de confidentialité.
Article 16 — Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, et avant toute action judiciaire, le Locataire est invité à adresser une réclamation écrite au Loueur à l'adresse suivante : contact@rent4nine.com.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales. Voir les mentions légales.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur (841 472 152 R.C.S. Meaux), conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Pour les consommateurs européens, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
